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Actualités

 

 

Novembre 2020

• Décret du 0 Novembre 2020,

Août 2020

• Arrêté du 20 Août 2020,modifiant le plan comptable de l'arrêté de 2005

Juillet 2020

• Décret 2020-834 du 02 Juillet 2020, modifiant les articles du Décret 67-223 du 10 Mars 1967

Février 2020

• b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
• Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-153 du 23 février 2020 : Le montant mentionné au b de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 380 € TTC.
• Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-153 du 23 février 2020 : Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020.

Novembre 2019

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Fevrier 2017

• LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 16, relatif au financement de travaux

Decembre 2016

• Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété

• Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

• Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

• Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Octobre 2016

• Décret n° 2016-1446 du 26 0ctobre 2016 art 2 relatif aux résidences-services pour la partie Loi de 1965 et la partie Décret de 1967, et pour les travaux des Copropriétaires

• Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation

• Loi n° 2016-1321 du 07 Octobre 2016 article 74 relatif au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Août 2016

• Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

• Arrêté du 16 décembre 2011 - Version consolidée au 1er septembre 2016 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation sur les réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques destinés à assurer la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel

Juillet 2016

• Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

Mai 2016

• Le Décret 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Fevrier 2016

• L'Ordonnance 2016-131 du 10 Février 2016 article 6 relatif à la division de la copropriété prend effet le 1er Octobre 2016

Janvier 2016

• Le Décret 2015-1907 du 30 Décembre 2015 introduit Les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

Décembre 2015

• La Loi 2015-1776 du 28 Décembre 2015 modifie Les articles 41-1 à 41-7 sur les Résidences-Services de la Loi 65-557 du 10 Juikllet 1965

• Le Décret 2015-1681 du 15 Décembre 2015 introduit L'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale

Octobre 2015

• Le Décret 2015-1325 du 21 Octobre 2015 introduit la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Août 2015

• La LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 article 26 relatif à la répartition des frais de chauffage

• La LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ( Loi Macron )pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est parue au Journal Officiel:
  • l'article 71 reporte au 1er Janvier 2016 l'installation des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation en conformité avec l'article L-129_8 du CCH
    
    
  • l'article 88 modifie l'article 17 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 sur la possibilité de convocation d'une Assemblée Générale en vue de nomination d'un Syndic, par un Copropriétaire, en cas d'absence de Syndic
    
    
  • l'article 88 modifie l'article 21 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 sur la mise en concurrence du contrat de Syndic
    
    
  • l'article 114 modifie l'article 24-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet sur l'installation des lignes de communication électroniques à très haut débit
    
    
  • l'article 114 modifie le h de l'article 25 sur l'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public

Mars 2015

• Le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, est paru au Journal officiel :
  • Article 1 : Après le premier alinéa de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
    • « Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.
    • « Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.
    • « Le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
    • « La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d'une rémunération spécifique complémentaire conformément à l'alinéa 1 de l'article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2 du présent décret. »
  • Article 2 : Les annexes 1 et 2 mentionnées à l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé figurent en annexe au présent décret.

• La Loi Alur a eu un an le 24 mars 2015 : le compte séparé entre en vigueur.