" Article 25 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au
06 Novembre 2015 pour la Loi du 10 juillet 1965
La Loi Macron
ajoute les textes en bleu
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
- a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ,
ainsi que,
lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés
dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts
par une assurance de responsabilité civile ;
- b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais
des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble,
et conformes à la destination de celui-ci ;
- c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
- d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes
ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales
ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes,
d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
- e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de
l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives;
- f) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24,
les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces
travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties
privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la
réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur
les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Un décret en
Conseil d'Etat précise les conditions
d'application du présent f.
- g) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
- h)
L'installation d'une station radioélectrique
nécessaire au déploiement d'un réseau
radioélectrique ouvert au public ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications
électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes ;
- i) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer
dans les parties communes;
- j) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant
l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre
la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations
de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;
- k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
-
l) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage.
- m) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes,
dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation
- n) L’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
- o) La demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.