Missions et Responsabilités du Syndic
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 24 Mars 2015 pour la Loi 65-557 du 10 uillet 1965
Pour les syndics professionnels administrant une copropriété de plus de quinze lots et pour les syndics bénévoles
Article 18 II alinéa 3
- d’ouvrir, dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées
sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
- l'assemblée générale peut décider, à la majorité de l’article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix.
- Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte.
- Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat.
- La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à
l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
- Toutefois, les actes qu’il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
- Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.
- Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser
le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l'activité est soumise à une
réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire
séparé au nom du syndicat.
- Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l'établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement
les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements
des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les dépenses effectuées pour son compte.
- Le syndic transmet
au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte,
dès réception de ceux-ci.
- Dans ce cas, le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée relative à
la dispense de compte bancaire séparé ;
Pour les syndics professionnels administrant une copropriété de moins de quinze lots
- Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l’assemblée générale peut,
à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant
les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou dont l’activité
est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Dans ce cas, le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l’assemblée relative à
la dispense de compte bancaire séparé. » ;
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