Sommaire " Recours et Procédures "

Notifications et Mises en demeure

Les Intervenants Judiciaires

• Avocat du Syndicat des Copropriétaires
  
  
• Avocat représentant l'Avocat du Syndicat des Copropriétaires
  
  
• Avoué du Syndicat des Copropriétaires auprès de la Cour d'Appel
  
  
• Avocat du Syndicat des Copropriétaires auprès de la Cour de Cassation
  
  
• Huissier du Syndicat des Copropriétaires
  
  
• Avocat de la partie adverse
  
  
• Avocat représentant l'Avocat de la partie adverse
  
  
• Avoué de la partie adverse auprès de la Cour d'Appel
  
  
• Avocat de la partie adverse auprès de la Cour de Cassation
  
  
• Huissier de la partie adverse
  
  
• Expert judiciaire

Les procédures de la " Copropriété "

Des situations bien précises de la gestion de la Copropriété :

• Exigibilité et recouvrement des charges de la Copropriété (Article 19-2 )

• Défaut de nomination du Syndic ( Article 46 )

• Autres cas ou la Copropriété est dépourvue de Syndic ( Article 47 )

• Défaut de nomination des Conseillers Syndicaux en Assemblée générale ( Article 48 )

• Empêchement ou carence du Syndic ( Article 49 )

• Défaut de convocation de l'Assemblée générale par le Syndic ( Article 50 )

Les actions en justice entreprises :

• Par un Copropriétaire seul ( Article 51 )

• Pour la répartition des charges ( Articles 52-53-54 )

• Par le Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale ( Article 55 )

• Contre le Syndic constructeur( Article 56 )

• Pour la nomination d'un mandataire commun en cas d'indivision ou d'usufruit ( Article 61 )

Les Copropriétés en difficulté :

• Nomination d'un Administrateur provisoire et administration de la Copropriété ( Articles 62-1 à 62-15 ) :

Les procès et les juridictions

Les types de procès :

• Ordonnance sur requête du Président du Tribunal de grande instance pour :
  
  
  • Défaut de nomination du Syndic
    
    
  • Syndicat dépourvu de syndic pour une autre raison que le défaut de nomination en Assemblée générale
    
    
  • Défaut de nomination des Conseillers Syndicaux en Assemblée générale

• Saisine directe du Tribunal

• Le procès en référé :
  
  
  • La première instance
    
    
  • L'appel
    
    
  • Le pourvoi en cassation

• Le procès au fond

• La liquidation des astreintes

Les juridictions :

• Le Juge de proximité - Le Tribunal d'Instance

• Le Tribunal de Grande Instance - La Cour d'Appel - La Cour de Cassation

• Le Tribunal Administratif - Le Conseil d'Etat

Le Stationnement abusif

Statistiques sur les Contentieux de la Copropriété

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