" Article 64 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967 "
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 21 0ctobre 2015 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
- Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ
le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
- Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par
voie électronique dans les conditions
et selon les modalités fixées aux articles
64-1,
64-2,
64-3 et
64-4.
- Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus
peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Commentaires :
- Cet article a complètement été modifié par le décret 2015-1325 du 21 Octobre 2015