Conditions Générales

Mentions Légales :

• Editeur du site :
  • SARL ERGOS@production
  • Capital social 2000 €
  • RCS N° 514 683 150 MULHOUSE
  • Société appliquant le régime de franchise en base de TVA
  • Siège social 4 rue des Sarments 68460 - Lutterbach
  • Tél.: 04 92 92 18 68
  • Directeur de la publication : Mr GOSSET
• Déclaration CNIL :
  • Les informations nominatives relatives aux personnes physiques conservées dans des fichiers informatisés ont fait l'objet d'un déclaration auprès de la CNIL, en date du 22 juin 2010. Le numéro délivré par la CNIL pour la déclaration du site est 1437107 v 0
• Protection du site, de sa base de données et des programmes associés :
  • L'œuvre a été déposée chez Copyrightfrance.com, en date du 22/06/2010 sous le numéro d'inscription WY3D1A6

Conditions Générales d'utilisation : CGU

1. Objet

• Les conditions générales suivantes ont pour objet l'utilisation des informations publiées et les abonnements aux services fournis, par le site " www.copropriete-info.fr " :
  • - consultations d'informations mises à la disposition des visiteurs, et des abonnés
  • - droit d'utilisation du logiciel "Ergos_copropriete" par le Syndicat des Copropriétaires abonné à ce service
  • - droit d'utilisation du module "Comptasyndic" par le Syndicat des Copropriétaires abonné à ce service ou par son Prestataire désigné
  • - droit d'utilisation du ou des sous-sites " copropriétés " auxquels l'abonné souscrit et aux services interactifs associés

2. Utilisations

2.1 Utilisation privée

• Les services mis à la disposition des visiteurs, des abonnés, et les publications émises par " www.copropriete-info.fr ", le sont, à usage privé de l'utilisateur
• Les abonnés , les visiteurs s'engagent à ne pas faire une utilisation commerciale des publications émises par " www.copropriete-info.fr "
• L'internaute est autorisé à réaliser des reproductions, des citations, des analyses, courtes des publications du site, à des fins autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par celle-ci, en mentionnant les noms des auteurs et le site de publication

2.2 Utilisation collective

• Les fichiers et leurs contenus créés et publiés par les abonnés sur les sous-sites " copropriétés " , le sont sous leurs seules responsabilités. L'auteur est l'unique propriétaire du fichier
• A chaque fichier créé et partagé sur un sous-site " copropriété " par un Copropriétaire de ce sous-site, est attachée une liste de partage. Il en est le seul propriétaire

2.3 Liens Hypertextes

• L'internaute est autorisé à créer :
  • un lien pointant vers la page d'accueil du Site " www.copropriete-info.fr "
  • un ou plusieurs lien(s) pointant vers les pages des différentes rubriques du site " www.copropriete- info.fr "
  • la création de ces liens n'engage pas la responsabilité de " www.copropriete-info.fr " pour quelques causes que ce soient

3. Abonnement :

3.1 Abonné :

• L'Abonnement est souscrit soit par un " Abonné " qui s'abonne uniquement au site " www.copropriete-info.fr ", soit par le Syndicat des Copropriétaires , soit par une Union coopérative de services, soit par le Conseil Syndical, qui s'abonne au site " www.copropriete-info.fr " et à toute ou partie de ses logiciels et services

• L'ensemble des Copropriétaires constituant le Syndicat des Copropriétaires est abonné

• Les Prestataires agréés par la Copropriété, sont des " Abonnés affiliés " de fait, à titre gratuit

• Un Copropriétaire peut donc s'abonner à titre individuel en attendant que le Syndicat des Copropriétaires de sa Copropriété s'abonne au site " www.copropriete-info.fr "; son abonnement ne comprend que l'accès au site " www.copropriete-info.fr "

3.2 Durée de l'abonnement :

• L'abonnement est souscrit pour une durée de un an renouvelable tacitement chaque année
• L'abonnement peut-être résilié à la fin de la première année d'abonnement par mail adressé par l'abonné à l'Editeur
• Trois mois avant l'échéance de l'abonnement, l'Administrateur de la Copropriété sera averti à chaque connexion du délai d'expiration de son abonnement; Si la copropriété " abonné " ne règle pas son nouvel abonnement durant ce délai, l'accès au site " www.copropriete-info.fr " et l'utilisation du logiciel " Ergos_copropriete " et/ou du module " Comptasyndic " sera annulé pour tous les Copropriétaires de la Copropriété, ainsi que pour tous les Prestataires agréés par cette Copropriété, pour cette Copropriété.
• Dans le cas d'un abonnement individuel, le Copropriétaire sera averti trois mois avant l'échéance, à chaque connexion, du délai d'expiration de son abonnement; Si le Copropriétaire " abonné " ne règle pas son nouvel abonnement durant ce délai, l'accès au site " www.copropriete-info.fr " sera annulé

3.3 Tarifs de l'abonnement

• Les tarifs sont consultables en permanence sur le site internet " www.copropriete-info.fr "
• Les tarifs correspondent aux services et droits d'utilisation des logiciels fournis par le site internet " www.copropriete-info.fr " et n'incluent pas le coût des communications téléphoniques d'accès au site
• Le montant de l'abonnement est révisable annuellement à l'échéance de chaque contrat

3.4 Modes de règlement utilisables pour l'abonnement :

• Règlement par chèque à l'ordre de ERGOS@production, envoyé par courrier accompagné du bulletin d'abonnement. L'abonnement sera effectif à réception de ce règlement

• Règlement par Paypal pour l'abonnement simple de 5€ uniquement au site " www.copropriete-info.fr " L'abonnement sera effectif à réception de ce règlement

3.5 Résiliation anticipée de l'abonnement :

• L'Editeur se réserve la possibilité de rompre unilatéralement le présent contrat, dans les cas suivants :
  • non-paiement des redevances d'abonnement à l'abonnement dans les délais convenus
  • divulgation à des tiers d’éléments constitutifs du progiciel
  • non-respect d’une des conditions prévues dans le présent contrat

3.6 Données d'abonnement :

• 3.6.1 Données d'identification personnelle et de domiciliation des Copropriétaires :
  • Les données fournies par le correspondant d'ERGOS@PRODUCTON désigné sur le bordereau d'abonnement de la copropriété servent à enregistrer l'abonnement et à lui envoyer ses données d'identification et d'accès au site " www.copropriete-info.fr "
  • L'Administrateur de la Copropriété enregistre les données d'identification personnelles des Copropriétaires lors de l'abonnement du Syndicat des Copropriétaires sur le site www.copropriete-info.fr "
  • Chaque Copropriétaire, dés l'enregistrement de ses données d'identification personnelle reçoit un courriel lui permettant le téléchargement du Progiciel Ergos_copropriete
  • Chaque Copropriétaire, lors de sa connexion à Ergos_copropriete sur le site de sa Copropriété, a accès à ses données personnelles
  • Les données personnelles de chaque Copropriétaire sont transmises au module " Comptasyndic "
  • Les données de domiciliation de chaque Copropriétaire et des Prestataires seront mises à la disposition des autres Copropriétaires de la Copropriété avec autorisation préalable de chaque Copropriétaire

• 3.6.2 Données d'identification des lots et de répartition des charges ( clefs et tantièmes ):
  • Le Syndic de la Copropriété enregistre les données relatives aux lots de la Copropriété
  • Les données de chaque lot sont transmises au module " Comptasyndic "
  • Les données relatives aux lots acquis ou en cours d'acquisition par chaque Copropriétaire seront mises à la disposition des autres Copropriétaires de la Copropriété avec autorisation préalable de chaque Copropriétaire

3.7 Facturation de l'abonnement :

• Une facture sera envoyée sur demande pour les abonnements simples d'un montant de cinq euros au site " www.copropriete-info.fr "

• Une facture est envoyée systématiquement pour les différents abonnements au logiciel Ergos_copropriete et aux services

4. Accès au services du site " www.copropriete-info.fr "

• L'accès aux services du site internet " www.copropriete-info.fr " est disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept à l'exception des interventions de maintenance, des dysfonctionnements des moyens de télécommunications d'accès au site, de cas de force majeure
• En cas de difficultés d'accès aux services du site, les services d'assistance aux services du site sont joignables par mail à l'adresse suivante : ergosproduction@free.fr
• L'internaute doit disposer d'un ordinateur avec les configurations minimales suivantes :
  • Processeur : compatible pentium 1.0 Ghz
  • Mémoire RAM : 512 MO
  • Navigateur : Internet explorerV6.0, Mozilla Firefox v2.0
  • Système d'exploitation : windows XP service pack3, windows7, windows vista, avec microsoft.net framework version4 complète
• L'accès aux services souscrits par abonnement se font par identifiants et mots de passe
• Les identifiants et les mots de passe sont la propriété d'une seule personne physique, laquelle n'est pas autorisée à les transmettre à quiconque. Si l'abonné est une personne morale, celui-ci doit les remettre à une personne physique déterminée, qui en deviendra le propriétaire.
• L'internaute déclare qu'il connaît les caractéristiques du réseau internet, ses performances techniques , les risques de discontinuité des transmissions d'informations,
• Chaque internaute doit prendre toutes les moyens appropriés ( logiciels, matériels, réseaux intranet ) pour protéger les données et les logiciels situés sur son ou ses ordinateurs, d'une contamination par des virus ou autres formes d’intrusions pouvant éventuellement transiter par le site ou par les informations publiées par les abonnés du site.
• Les dommages indirects , telles que les pertes de données, les pertes d'exploitation, les pertes de matériel, incluant les frais de reconstitution, de réparation, causés à l’utilisateur, résultant de l’utilisation et/ou de l’impossibilité d’utiliser, les services du site " www.copropriete-info.fr ", ne peuvent engager la responsabilité du site " www.copropriete-info.fr ", qu'ils soient prévisibles ou imprévisibles

5. les Services du site " www.copropriete-info.fr "

5.1 Fourniture d'informations :

• " www.copropriete-info.fr " met à la disposition des visiteurs et des " abonnés " du site des informations et des documents concernant la " gestion des copropriétés "

• Les informations et documents présentés, ne permettent pas, à eux seuls et sans étude particulière des situations rencontrées par les visiteurs et les " abonnés ", de prendre des décisions

• Par voie de conséquence, les internautes qui utilisent les informations et documents mis à leurs dispositions sur le site, qui ne considèrent pas être en mesure d'apprécier par eux mêmes les conséquences de leurs décisions , doivent consulter des professionnels tels que le Syndic de leur Copropriété, des Avocats et des Notaires.

• " www.copropriete-info.fr " fournit des modèles de courriers, des formulaires, des feuilles de calcul, des modes opératoires, des recueils de précautions à prendre. Les internautes qui utilisent ces documents le font sous leurs seules responsabilités. S'ils ne considèrent pas être en mesure d'apprécier par eux mêmes les conséquences de leurs décisions, ils doivent consulter des professionnels

5.2 Fourniture du droit d'utilisation du logiciel " Ergos_copropriete " :

• 5.2.1 Définitions :
  • Progiciel : désigne l'ensemble des programmes intitulés " Ergos_copropriete "
  • abonné : désigne la personne physique ou morale concluant ce contrat de droit d'utilisation du progiciel " Ergos_copropriete " avec la société ERGOS@production en souscrivant un abonnement à ce service du site " www.copropriete-info.fr "
  • Editeur : la Société ERGOS@production
• 5.2.2 Objet du contrat :
  • Le présent contrat a pour objet la concession par l'Editeur, de la licence non exclusive du droit d'utilisation du Progiciel, à chaque Copropriétaire membre du Syndicat des Copopriétaires abonné qui l’accepte, dans les conditions et sous les réserves ci-après précisées.
• 5.2.3 Licence :
  • La licence monoposte accordée par l'Editeur donne à chaque Copropriétaire membre du Syndicat de Copropriétaires abonné le droit d’usage du Progiciel appartenant à l'Editeur, pour la durée de l'abonnement souscrit par l'abonné sur le type de matériel désigné.
• 5.2.4 Sous-licence :
  • Les " Abonnés " ou " l'abonné affilié " ne pourront utiliser le Progiciel que pour leurs propres besoins; ils s’interdisent d’octroyer des sous-licences sans l’accord préalable et écrit de l'Editeur
  • Les " Abonnés " ou " l'abonné affilié " ne pourront concéder, même gratuitement, le droit à usage à des tiers, sauf aux affiliés de la copropriété ( Prestataires ).
  • Cette licence n’est pas cessible sans l’autorisation de l'Editeur même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les actifs de l'abonné et des " Abonnés " seraient transférés à un tiers
  • En cas d’accord donné par l'Editeur, les termes du contrat de sous-licence ou de l’acte de transfert devront être préalablement agréés par l'Editeur
• 5.2.5 Matériel :
  • Le progiciel est destiné à être mis en place et utilisé sur un matériel dont la configuration figure au paragraphe 4
• 5.2.6 Progiciel :
  • " L'abonné " ou " l'abonné affilié " téléchargera le Progiciel composé des programmes livrés en «langage-objet» directement exécutable depuis le site " www.copropriete-info.fr "; la documentation est incluse dans les programmes livrés
  • " L'Abonné " ou " l'abonné affilié " ne pourra procéder à aucune reproduction partielle ou totale du progiciel, quelle qu’en soit la forme, sauf pour l'archivage ou la sauvegarde, la copie reste la propriété de l'Editeur
  • " L'Abonné " ou " l'abonné affilié " assurera la mise en œuvre du progiciel sous sa propre responsabilité
  • " L'Abonné " ou " l'abonné affilié " s’interdit d’adapter, de modifier, altérer ou réviser le Progiciel, sous quelque forme que ce soit, sans en avoir au préalable informé l'Editeur
• 5.2.7 Propriété :
  • Le Progiciel concédé ou toute copie sera la propriété exclusive de l'Editeur qui se réserve la qualité d’auteur
  • Le Progiciel fait partie des secrets de fabrication de l'Editeur et devra être considéré par l'abonné, " l'abonné affilié " comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être breveté, protégé par les droits d’auteur ou d’une autre façon
  • Il ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord de l'Editeur
  • L'Editeur se réserve son droit de repentir et de retrait
• 5.2.8 Divulgation :
  • " L'Abonné " ou " l'abonné affilié " devra prendre toutes les mesures nécessaires avec les autres personnes ayant accès au Progiciel concédé pour s’assurer qu’il ne peut être mis à la disposition ou divulgué à des tierces personnes par quelque mode que ce soit
  • " L'Abonné " ou " l'abonné affilié " s’interdit d’utiliser les spécifications du progiciel concédé pour créer ou permettre les créations d’un programme ayant la même destination
  • Si " l'Abonné " ou " l'abonné affilié " transgressait la règle de non-divulgation, il serait pécuniairement responsable du manque à gagner de l'Editeur, sans préjudice de tous dommages intérêts que l'Editeur serait en droit de réclamer
• 5.2.9 Responsabilité :
  • Les seules garanties apportées par l'Editeur sont celles figurant dans le présent contrat; sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvais fonctionnement du progiciel ou en cas de tentative de copie par un tiers
  • "L'Abonné " ou " l'abonné affilié " sera seul responsable de l’utilisation du progiciel

5.3 Fourniture du droit d'utilisation du ou des sous-sites " copropriétés " auxquels l'abonné souscrit et des services interactifs associés:

• 5.3.1 Sous-sites " copropriétés "
  • Le Syndic bénévole ou le Président du Conseil Syndical souscrit l'abonnement de sa " copropriété ", par transmission du bordereau d'abonnement à la société ERGOS@PRODUCTION, en communiquant le nombre de Copropriétaires de la Copropriété, accompagné du chèque correspondant au montant de l'inscription.
  • A réception de l'inscription, les moyens d'utilisation du site " www.copropriete-info.fr " et du logiciel Ergos_copropriete pour les Copropriétaires, le Syndic et les Prestataires agréés par la Copropriété, seront envoyés au Président du Conseil Syndical afin qu'il puisse les distribuer.
  • Chaque Copropriété dispose d'un espace de stockage de 1 Giga_octets de données

• 5.3.2 Services interactifs
  • Les services interactifs mis à la disposition des Abonnés du site, ne relèvent pas de l'activité de publication réalisée par " www.copropriete-info.fr "
  • De ce fait, les contenus des fichiers créés par les Copropriétaires et les " Prestataires affiliés " et dont ils sont propriétaires, stockés et publiés exclusivement sur les sous-sites copropriétés auxquels ils ont souscrits, ne relèvent pas de la responsabilité des rédacteurs de " www.copropriete-info.fr "; ils relèvent de la responsabilité de leurs propriétaires
  • La responsabilité de " www.copropriete-info.fr " au titre de la fourniture des Services Interactifs est celle d’un prestataire technique tel que défini par l'article 6.I-2 de la loi sur la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004
  • La responsabilité de " www.copropriete-info.fr " n'est pas tenu à la surveillance des informations stockées, conformément à l'article 6.I-7 de la loi sur la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004
  • Les " Copropriétaires ", et les " Prestataires affiliés " s'engagent à ne pas stocker ou publiés sur les sous-sites auxquels ils ont souscrits des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur
  • Les " Copropriétaires ", et les " Prestataires affiliés " s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers
  • Les " Copropriétaires ", et les " Prestataires " font de leurs responsabilités la disposition des droits des contenus des fichiers qu'ils stockent ou publient sur les sous-sites auxquels ils ont souscrits
  • Les " Copropriétaires ", et les " Prestataires " font de leurs responsabilités la sauvegarde sur support externe des doinnées ( documents, photos, écritures et pièces comptables,...) enregistrées par eux-mêmes sur leurs ordinateurs ou reçues des autres copropriétaires ou prestataires par partage de documents

5.4 Fourniture du droit d'utilisation du logiciel " Comptasyndic " :

• 5.4.1 Définitions :
  • Le module de comptabilité du logiciel Ergos_copropriete est constitué par le progiciel Comptasyndic"
  • Progiciel : désigne l'ensemble des programmes intitulés " Comptasyndic "
  • abonné : Le Syndicat des Copropriétaires concluant ce contrat de droit d'utilisation du progiciel " Comptasyndic " avec la société ERGOS@production en souscrivant un abonnement à ce service du site " www.copropriete-info.fr "
  • Editeur : la Société ERGOS@production
• 5.4.2 Objet du contrat :
  • Le présent contrat a pour objet la concession par l'Editeur, de la licence non exclusive du droit d'utilisation du Progiciel, au Syndicat des Copropriétaires qui l’accepte, dans les conditions et sous les réserves ci-après précisées.
• 5.4.3 Licence :
  • La licence monoposte accordée par l'Editeur donne au Copropriétaire désigné comme "Comptable" par le Syndic du Syndicat des Copropriétaires abonné ou au tiers qui assure la tenue des écritures comptables de la coproriété, le droit d’usage du Progiciel appartenant à l'Editeur, pour la durée de l'abonnement souscrit ppar l'abonné sur le type de matériel désigné.
• 5.4.4 Sous-licence :
  • " L'abonné " ou " l'abonné affilié " ne pourront utiliser le Progiciel que pour leurs propres besoins; ils s’interdisent d’octroyer des sous-licences sans l’accord préalable et écrit de l'Editeur
  • "L'abonné " ou " l'abonné affilié "ne pourront concéder, même gratuitement, le droit à usage à des tiers, sauf aux affiliés de la copropriété ( Prestataires ).
  • Cette licence n’est pas cessible sans l’autorisation de l'Editeur même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les actifs de l'abonné ou de " l'abonné-affilié " seraient transférés à un tiers
  • En cas d’accord donné par l'Editeur, les termes du contrat de sous-licence ou de l’acte de transfert devront être préalablement agréés par l'Editeur
• 5.4.5 Matériel :
  • Le progiciel est destiné à être mis en place et utilisé sur un matériel dont la configuration figure au paragraphe 4
• 5.4.6 Progiciel :
  • " L'abonné " ou " l'abonné affilié " téléchargera le Progiciel composé des programmes livrés en «langage-objet»; la documentation est incluse dans les programmes livrés
  • " L'Abonné " ou " l'abonné affilié " ne pourra procéder à aucune reproduction partielle ou totale du progiciel, quelle qu’en soit la forme, sauf pour l'archivage ou la sauvegarde, la copie reste la propriété de l'Editeur
  • " L'Abonné " ou " l'abonné affilié " assurera la mise en œuvre du progiciel sous sa propre responsabilité
  • " L'Abonné " ou " l'abonné affilié " s’interdit d’adapter, de modifier, altérer ou réviser le Progiciel, sous quelque forme que ce soit, sans en avoir au préalable informé l'Editeur
• 5.4.7 Propriété :
  • Le Progiciel concédé ou toute copie sera la propriété exclusive de l'Editeur qui se réserve la qualité d’auteur
  • Le Progiciel fait partie des secrets de fabrication de l'Editeur et devra être considéré par l'abonné, " l'abonné affilié " comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être breveté, protégé par les droits d’auteur ou d’une autre façon
  • Il ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord de l'Editeur
  • L'Editeur se réserve son droit de repentir et de retrait
• 5.4.8 Divulgation :
  • " L'Abonné " ou " l'abonné affilié " devra prendre toutes les mesures nécessaires avec les autres personnes ayant accès au Progiciel concédé pour s’assurer qu’il ne peut être mis à la disposition ou divulgué à des tierces personnes par quelque mode que ce soit
  • " L'Abonné " ou " l'abonné affilié " s’interdit d’utiliser les spécifications du progiciel concédé pour créer ou permettre les créations d’un programme ayant la même destination
  • Si " l'Abonné " ou " l'abonné affilié " transgressait la règle de non-divulgation, il serait pécuniairement responsable du manque à gagner de l'Editeur, sans préjudice de tous dommages intérêts que l'Editeur serait en droit de réclamer
• 5.4.9 Responsabilité :
  • Les seules garanties apportées par l'Editeur sont celles figurant dans le présent contrat; sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvais fonctionnement du progiciel ou en cas de tentative de copie par un tiers
  • "L'Abonné " ou " l'abonné affilié " sera seul responsable de l’utilisation du progiciel

6. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation :

• " www.copropriete-info.fr "se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales d'Utilisation toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires ou utiles
• Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation n'auront aucune influence sur les contrats en cours qui restent soumis aux conditions générales en vigueur au jour de l'abonnement
• Toute utilisation des services du site " www.copropriete-info.fr " par l'utilisateur après les modifications des conditions générales d'utilisation vaut accord par ce dernier des nouvelles conditions générales.
• Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation. Les Conditions Générales d'Utilisation modifiées se substitueront aux Conditions Générales d'Utilisation antérieures

7. Litiges :

• Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la Loi Française.
• En cas de contestation sur la signification d'un terme ou une disposition des Conditions Générales d'Utilisation, la seule langue faisant foi est la langue française
• Le non respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l'exécution des conditions d'utilisation sera soumis au Tribunal de Mulhouse