"Arrêté du 20 Août 2020 modifiant l'Arrêté de 2005 sur la Comptabilité"
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 31 Aout 2020
L'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé est ainsi
modifié :
1° Dans la classe 1 Provisions, avances, subventions et emprunts :
a) L'alinéa « 1032 Avances travaux au titre de l'article 18, 6e
alinéa de la loi susvisée » est barré ;
b) Après l'alinéa « 105 Fonds de travaux », est inséré un nouvel
alinéa ainsi rédigé : « 106 Provisions pour travaux au titre de la
délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application
de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
c) Après l'alinéa « 12 Solde en attente sur travaux et opérations
exceptionnelles », sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés
:
« 12-1 Travaux décidés par l'assemblée générale
« 12-2 Travaux délégués au conseil syndical en application de
l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
2° Dans la classe 6 Compte de charges :
a) Après l'alinéa « 644 Autres (médecine du travail, mutuelles,
etc.) », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 65 Montant
spécifique alloué au conseil syndical, au sein du budget
prévisionnel, pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs en
application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
b) Après l'alinéa « 673 Etudes techniques, diagnostic, consultation
», est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 674 Travaux délégués
au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi
susvisée » ;
3° Dans la classe 7 Compte de produits, après l'alinéa « 705
Affectation du fonds de travaux », sont insérés trois nouveaux
alinéas ainsi rédigés :
« 706 Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée
au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi
susvisée
« 706-1 Provisions sur opérations courantes
« 706-2 Provisions sur travaux et opérations exceptionnelles ».
Commentaires :
La création de plusieurs comptes de bilan pour cette délégation,
ainsi que de plusieurs comptes de charges et de provisions vont
permettre :
- Au Conseil Syndical de vérifier en
cours d'année dans le Grand Livre, que les actions qu'il engage dans
le cadre de cette délégation font bien l'objet d'un enregistrement
comptable spécifique
- Aux Copropriétaires de vérifier dans
:
- l'état des dépenses, quelles sont les dépenses engagées dans les
délégations de pouvoirs données au Conseil Syndical
- l'annexe 2, quelles sont les dépenses et les provisions engagées
dans les délégations de pouvoirs données au Conseil
Syndical
- l'annexe 1, quelle est la situation à la fin de l'exercice dans
les délégations de pouvoirs données au Conseil Syndical
- les annexes 4 ou 5, quelle est l'avancement des travaux délégués
au conseil syndical en application de l'article 21-1
Cet Arrêté prend effet le 31
Décembre 2020