Décret n° 2016-1914 du 27 decembre 2016 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr , JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 1 :

• L'article 7 du décret du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
  • 1° Au troisième alinéa, après les mots : « créances sur travaux », sont insérés les mots : « du I » ;
  • 2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-montant de la cotisation appelée au titre du fonds de travaux prévu au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée sur l'exercice comptable en cours ; » ;
  • 3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 2 :

• Les annexes 1, 2, 4 et 5 sont modifiées comme suit :
  • 1° A l'annexe 1, dans la partie « I. - SITUATION FINANCIÈRE ET TRÉSORERIE », à la rubrique « Provisions et avances » est ajouté le compte 105 « Fonds de travaux » ;
  • 2° A l'annexe 2, dans la rubrique « PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES » est ajouté le compte 705 « Affectation du fonds de travaux » ;
  • 3° A l'annexe 4, l'intitulé de la colonne : « PROVISIONS APPELÉES » est remplacé par l'intitulé suivant : « PROVISIONS APPELÉES, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS, AFFECTATION DU FONDS DE TRAVAUX » ;
  • 4° A l'annexe 5, l'intitulé de la colonne : « APPELS TRAVAUX, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS (montant et date) » est remplacé par l'intitulé suivant : « PROVISIONS APPELÉES, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS, AFFECTATION DU FONDS DE TRAVAUX ».

Article 3

• Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.