" Article 39-1 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 "

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 06 Novembre 2016

Subventions

• Lorsque certains copropriétaires peuvent bénéficier de subventions publiques pour la réalisation de travaux sur les parties communes, le syndic, s'il est soumis à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds d'autrui, peut être le mandataire de ces copropriétaires. Ce mandat est soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil

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Cet article est créé par le Décret 2016-1446 du 26 Octobre 2016