Règlement de copropriété - Etat descriptif de division :
L'article 4 du Décret 67-223 du 10 mars 1967 définit leurs prises de connaissance :
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2020 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
Article 4 :
- Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot,
ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou
le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues
par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.
- Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié,
lorsqu'ils existent et ont été publiés. Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division
et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier,
s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes
visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent.
Remarque :
- Ces documents constituent des accessoires du lot
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