Diagnostic de performance énergétique pour la vente d'un lot :
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr , version consolidée au 30 mars 2020 pour le code de la construction et de l'habitation
Les articles L 134-3 et L134-4-3 du code de la construction et de l'habitation régissent la communication de ce diagnostic
Article L 134-3 : Vente ou Location
- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur
dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
- Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique
à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.
Article L 134-4-3 : Annonces immobilières
- A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de
sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies
par décret en Conseil d'Etat.
Les articles L 134-1 et R 134-2 du code de la construction et de l'habitation fixent le contenu du constat :
Article L 134-1 : Le rapport
- Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document
qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment
ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence
afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
- Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
- Sa durée de validité est fixée par décret
Article R 134-2 : Objets du diagnostic
Le diagnostic de performance énergétique comprend :
- a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage,
de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments,
de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation
et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ;
- b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée
ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles
résultant de ces consommations ;
- c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle
d'énergie consommée ou estimée ;
- d) L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés
à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;
- e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence
établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage,
la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
- f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence
établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage,
la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
- g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment
ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;
- h) Le cas échéant, le dernier document en date mentionné à l'article R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement.
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