Ravalement des façades
Les articles L132-1 à L132-5 du code de l'habitation et de la construction le définissent
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr , version consolidée au 31 mars 2020 pour le code de la construction et de l'habitation
Article L132-1 :
- Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.
- Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans,
sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.
Article L132-2 :
- L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie
par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.
Article L132-3 :
- Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 132-1,
le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire.
- L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer
les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an.
- Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris
en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Article L132-4 :
- La procédure prévue à l'article L. 132-3 est également applicable lorsque les travaux,
entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit.
L'arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer
les travaux dans le délai qu'il détermine.
Article L132-5 :
- Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée
en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal
judiciaire statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire.
- Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs..
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