Contrat du Syndic Bénévole

Législation

Le contrat du Syndic bénévole relève de l'article 29 du Décret 67-223 du 17 mars 1967, puisque celui-ci ne fait pas de différence entre le Syndic professionnel et le Syndic bénévole

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 01 Juin 2010 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967

L'article 29 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 en définit le contenu, la durée et les règles de vote pour son acceptation :

• Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée,et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic.

• Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

• La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Précautions à prendre :

Pour sa candidature à la fonction :

Le 4° de l'article 11 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 indique que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour " le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée générale est appelée à désigner le représentant légal du syndicat "

Il convient donc :

• Soit de joindre un contrat, soit de mentionner dans la résolution de candidature, les régles d'exécution du mandat : prises d'effet et d'échéance, durée, rémunération, remboursement des frais, compte bancaire séparé, règles de gestion, ....

Pour son élection et sa prise de fonction :

L'article 22 de la loi du 10 Juillet 1965 indique dans son dernier alinéa : " Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire "

• La prise d'effet de la fonction se situe à l'issue du vote de la résolution, sauf si la résolution ou le contrat ne le mentionne différemment

• Donc si le candidat a été préalablement élu Président de l'Assemblée générale, et qu'il est élu ensuite Syndic sans précision particulière du moment de la prise d'effet de la fonction dans le contrat ou la résolution, le Syndic bénévole élu se trouve en contradiction avec cet article

Il convient donc :

• Soit que le candidat ne se présente à l'élection du Président de l'Assemblée générale, soit s'il se présente , que le contrat précise que la date d'effet de la prise de fonction se situe après fin de l'assemblée générale

• Que le candidat n'accepte pas de mandat ou s'il en a accepté, qu'il les subdélègue

Pour sa rémunération et ses frais:

Pour sa responsabilité :

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