Le personnel d'entretien

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 01 Juin 2010 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967

L'article 31 du Décret 67-223 fixe les règles pour l'emploi de personnel par le Syndicat des Copropriétaires

Article 31 : Répartition des rôles

• Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

• L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.

Conséquences :

Les rôles sont bien réparties entre l'Assemblée générale et le Syndic :

• Le Syndicat des Copropriétaires est l'employeur du personnel, et son Assemblée générale détermine les emplois et leurs nombres : gardien, concierge, jardinier, employé, maître-nageur,....

• Le Syndic assure la gestion du personnel en respectant le code du travail et les conventions collectives

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