Les articles R4532-95 à R4532-98 du code du Travail en fixent les règles :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard le 1er octobre 2018.
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 21 Août 2019 pour la Loi du 10 juillet 1965
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