Naissance du Syndicat des Copropriétaires
Que faut-il ?
- L'immeuble doit être achevé au sens du Code de la Construction
- Au moins deux Copropriétaires de lots appartenant à des personnes différentes doivent exister , ( Jurisprudence Cassation 3ème Chambre civile, 3 Juillet 1984 )
- Au moins un lot a donc été vendu par le Vendeur à un Copropriétaire
- Le deuxième Copropriétaire est le Vendeur qui est Copropriétaire des lots invendus
Ces informations vous ont intéressé, abonnez-vous au site " www.copropriete-info.fr "