Levée des réserves des parties communes
Objet :
- Lors de la livraison des parties communes, un procès-verbal de livraison est établi
avec des dates limites de levée des réserves, au maximum un an
- A l'échéance de ces dates , il convient si cela n'a pas déjà été fait à la demande du Vendeur,
que le Syndic de copropriété mette en demeure le Vendeur de lever ces réserves
Fixation du rendez-vous :
- Le Syndic doit fixer plusieurs propositions de rendez-vous au Vendeur par LRAR
- Sans réponse de sa part sous un délai d'un mois, il doit le mettre en demeure par LRAR,
en lui signifiant que sans réponse de sa part, le Syndicat des Copropriétaires va l'assigner
devant les Tribunaux en demandant la levée des réserves sous astreinte financière
Rédaction du procès-verbal :
- Il est nécessaire de rédiger un procès-verbal reprenant toutes les réserves à lever
- Pour chaque réserve, il doit être indiqué si elle est levée ou non
- Les parties doivent paraphées toutes les pages, signées et datées le document
Précautions:
- Le Vendeur est le Syndic provisoire de la Copropriété jusqu'à la nomination du Syndic définitif
lors de la première Assemblée Générale
- Les parties communes sont en général livrées après la première Assemblée Générale
- Il est donc très important de mettre à l'ordre du jour de la première Assemblée Générale
et de la voter, la résolution suivante : " le Syndicat des Copropriétaires autorise le Syndic à engager
une procédure judiciaire contre le Vendeur, pour la levée des réserves des parties communes
qui ne le seront pas aux dates d'échéances fixées dans le procès-verbal de livraison "
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