Assurance responsabilité civile du Conseil Syndical

Responsabilités du Conseil Syndical

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2020 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967

L'article 22 du Décret du 17 mars 1967 les fixe :

• A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

• Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.

• Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.

• Pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical du syndicat principal.

• Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil.

Conséquences :

• Les membres du Conseil Syndical sont des mandataires du Syndicat des Copropriétaires

• Les membres du Conseil Syndical engagent leurs responsabilités à titre individuel ou de manière collective, mais pas au nom du Conseil Syndical, car ils ne constituent pas une personne morale

• Le Président du Conseil Syndical a des responsabilités spécifiques lors de difficultés avec le Syndic ( transmission des dossiers de la copropriété, convocation de l'assemblée générale,...)

• Leurs responsabilités peuvent être engagées par le Syndicat des Copropriétaires pour fautes, carence, délits,..., et réparations des préjudices causés

• Il convient donc de souscrire une assurance sur la responsabilité civile des membres du Conseil Syndical

Article 21-4 de la Loi

Les textes de couleur rouge seront ajoutés  le 01 Juin 2020

Créé par ORDONNANCE n°2019-1101 du 30 OCTOBRE 2019- art. 21

Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.

Recommandation n° 13 de la Commission relative à la Copropriété

Rappel étant fait que :

• " Le conseil syndical n'étant pas doté de la personnalité morale, sa responsabilité ne peut pas être engagée."

• " En revanche, chacun de ses membres pourrait voir engager sa responsabilité personnelle pour faute, étant néanmoins précisé que le caractère gratuit du mandat et le rôle essentiellement consultatif des conseillers syndicaux ne rend pas fréquente la mise en jeu de cette responsabilité. "

La commission recommande :

• " Que la police d'assurance de l'immeuble couvre la responsabilité de chacun des membres du conseil syndical "

Ces informations vous ont intéressé, abonnez-vous au site " www.copropriete-info.fr "