Assurances Dommage-ouvrage :

Législation :

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 07 août 2010 du code des assurances

Le premier alinéa de l'article L 242-1 du code des assurances indique:

• Toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

Cadre de cette assurance :

• L'assurance "dommages-ouvrage" couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'immeuble :
  • Fissures importantes des murs
  • Infiltrations d'eaux dans les sous-sols
  • Affaissements de murs, de dalles
  • Décollement et chute des enduits de façades
  • Rupture d'une canalisation encastrée
  • ....

• L'assurance "dommages-ouvrage" couvre les dommages qui rendent le logement inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale
  • Infiltration d'eau dans un logement par une canalisation située dans une gaine
  • Infiltration d'eau par la toiture
  • ....

• L'assurance "dommages-ouvrage" couvre les dommages aux éléments d'équipements indissociables du gros œuvre

• Les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre sont garantis au minimum deux ans après réception

• Si le défaut qui affecte l'équipement dissociable empêche l'utilisation normale du logement, il est également couvert par la garantie décennale

Point de départ des garanties :

• Il se situe dans les faits à l'issue de la garantie de parfait achèvement soit un an après la réception de l'immeuble par le Maître d'ouvrage

• La réception de l'immeuble se concrétise par les procès-verbaux de réception établis entre le Maître d'ouvrage et les entreprises de construction

• Le Syndic doit avoir reçu du Maître d'ouvrage ces procès-verbaux

Les garanties :

• Dans le cadre de la V.EF.A. ( achat sur plan ), le premier copropriétaire dispose d'un mois à compter de la livraison de son logement pour envoyer les vices apparents par LRAR au Vendeur

• Le Syndic dispose également d'un mois après la livraison des parties communes pour envoyer les vices apparents par LRAR au Vendeur

• Le Vendeur doit réparer les dommages apparus au cours de la première année qui suit la réception des travaux et la livraison des lots

• Attention au fait que le Vendeur est, de droit, le premier Syndic, qu'il dispose d'un an après la livraison du premier logement pour convoquer la première assemblée générale, et qu'il aura des difficultés à déclarer les vices apparents des parties communes s'il se les livre à lui-même

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