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ORGANISATION de la COPROPRIETE

GESTION de la COPROPRIETE

Association Syndicale Libre

Les Associations syndicales libres relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 14 Juillet 2010 pour l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004

Les articles 7 à 10 en définissent les dispositions générales

Ordonnance Titre II : Des Associations Syndicales Libres

Article 7 : Formation

  • Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
  • Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement.
  • Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.

Article 8 : Déclaration

  • La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
  • Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
  • Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.
  • L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association.

Article 9 : Administration

  • L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
  • Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.

Article 10 : Evolution

  • Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales autorisées. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15.
  • Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

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