Article R221-2 du code monétaire et financier

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 01 Octobre 2012 pour le code monétaire et financier

Article R221-2 : Plafond du Livret A

• Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 19 125 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond.

• Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond.

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