" Article R*131-7 du code de la construction et de l'habitation "
I.-Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. * 131-2,
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les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et,
d'autre part, en autres frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de chauffage
et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement
des appareillages, notamment les instruments de régulation, les pompes, les brûleurs et les ventilateurs.
II.-Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
- Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie
par un coefficient égal à 0,30. Dans le cas des immeubles pour lesquels des appareils de mesure tels que ceux visés à
l'article R. * 131-2 ont déjà été installés, le coefficient choisi entre 0 et 0,50 au moment de l'installation
de ces appareils est conservé. Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires ou le gestionnaire d'un immeuble
entièrement locatif peut remplacer le coefficient initial par le coefficient de 0,30
- Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.
Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie
et les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en fonction des indications fournies
par les appareils prévus à l'article R. * 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux
pouvant être prises en compte.
III.-Les autres frais de chauffage énumérés au I sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété
ou les documents en tenant lieu.
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 25 Août 2012 pour le code de la construction et de l'habitation