Article L. 221-4 du code monétaire et financier

La Loi ALUR supprime les textes en rouge et ajoute les textes en bleu

Article L. 221-4:

• Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A.

• Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa.

• Le même décret précise les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 221-3, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété.

• Cette modification entre en vigueur à compter d’une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016