" Article 64-4 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967 "
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- Les articles 64-1 à
64-3 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application
de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par
le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50