" Article 64-3
du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967 "
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 21 0ctobre 2015 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
- Les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique
dans les conditions définies à
l'article 1369-8 du code civil. Dans ce cas, le délai qu'elles font courir a pour point
de départ le lendemain de l'envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique
prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée
par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
- Dans le cas où il est fait application des articles 4 et 5 du même décret, le délai court à compter du lendemain
de la première présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec demande d'avis de réception
au domicile du destinataire