Article 50 Loi A.L.U.R.
La Loi ALUR supprime les textes en rouge et
ajoute les textes en bleu
Pour l'application de la présente loi dans le Département de Mayotte
- 1° Les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier "
- 2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : ", du d de l'article 26 " sont supprimés et au dernier alinéa de ce même article 9,
les mots : ", par le d de l'article 26 " sont supprimés
- 3° A l'article 25, le paragraphe h est ainsi rédigé :
À l’article 24, le a du II est ainsi rédigé :
- h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines et la réalisation des ouvrages permettant d'assurer la conformité
des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par la réglementation applicable localement ; " ;
a) Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants,
qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d’assurer
la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement définies par la réglementation applicable
localement ;”
- 4° A l'article 26, le paragraphe d n'est pas applicable
4° À l’article 25, le o n’est pas applicable.