" Article 35 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965
La Loi ALUR supprime les textes en rouge
et
ajoute les textes en bleu
- La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux
à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision
en est prise à l'unanimité de ses membres
à la majorité prévue à l'article 26.
- La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige,
outre la majorité prévue à l'article 26,
l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur
du bâtiment à surélever, et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments,
la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever,
statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
- Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué
un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme,
la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix
de tous les copropriétaires. Cette décision exige l'accord unanime des copropriétaires
de l'étage supérieur du bâtiment à surélever et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments,
la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever,
statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés.
- Si le règlement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre
les décisions prévues aux deux alinéas précédents, cette clause ne peut être modifiée
qu'à cette même majorité.
- Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat
des locaux privatifs créés. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire
de l'étage supérieur du bâtiment surélevé l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
- Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l'occasion de la cession
par le syndicat de son droit de surélévation. Ce droit de priorité s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa.