" Article 32 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967 "
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 01 Juin 2010 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
- Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui
leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus ;
- il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et,
s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social
et l'organe qui la représente légalement ou statutairement.
Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord.
- Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil,
le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future,
lorsque son mandat prend effet, ou le mandataire ad hoc notifie son mandat au syndic qui porte cette mention
sur la liste prévue au premier alinéa. Il en est de même de l'administrateur légal d'un mineur copropriétaire,
du mandataire commun désigné en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965
en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot de copropriété et du mandataire qui a reçu mission d'administrer
ou de gérer à effet posthume un lot de copropriété en application de l'article 812 du code civil.
- Le Décret n° 2015-1325 du 21
Octobre 2015 modifie cet article
( les modifications sont de couleur rouge ).
Commentaires :
- Modification pour l'envoi des notifications et mises en demeure par voie électronique