Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 10 Aout 2017 pour la Loi du 10 juillet 1965
" Article 29-1 A de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "
- Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1
et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
- En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, le juge peut être saisi d'une même demande par :
- 1° Des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ;
- 2° Un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux,
votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer
resté infructueux ;
- 3° Le représentant de l'État dans le département ou le procureur de la République près le tribunal de grande instance ;
- 4° Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ;
- 5° Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu
de situation de l'immeuble.
- Dans les cas mentionnés au premier alinéa et aux 1° et 2° , le représentant de l'Etat dans le département,
le maire de la commune où est implanté l'immeuble et le président de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat
sont informés de la saisine par le ou les demandeurs.