" Article 26-8 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art.103(V)
- Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné à l'article 26-4,
même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire
au titre du remboursement de l'emprunt ainsi que du paiement des accessoires deviennent immédiatement exigibles.
Toutefois, en cas d'accord du prêteur et de la caution, l'obligation de payer ces sommes peut être transmise au
nouveau copropriétaire avec son accord. Le notaire informe le syndic de ces accords.
NOTA: Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 103 II et III : les modalités d'application de ces dispositions
sont fixées par décret en Conseil d'Etat, elles sont applicables à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la
publication dudit décret.
Commentaires :
- Il faut attendre le Décret d'application