" Article 24-3 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965
La Loi ALUR supprime les textes en rouge et
ajoute les textes en bleu
- Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective,
l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt
de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, un projet de résolution sur les travaux et les modifications
nécessaires à la réception, par l'antenne collective de l'immeuble, des services de télévision par voie hertzienne terrestre
en mode numérique
- Par dérogation au j
h de l'article 25, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l'alinéa précédent est acquise à
la majorité prévue au premier alinéa
du I de l'article 24.
- L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut,
au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception
par l'antenne collective des services de télévision lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements
des fréquences d'émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.