" Article 19-1 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "
La Loi ALUR supprime les textes en rouge et
ajoute les textes en bleu
- L'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles
10
et
30 est garantie par
le privilège immobilier spécial prévu par l'article 2374 du code civil.
- – Sont garantis par le privilège immobilier spécial prévu à l’article 2374 du code civil : l’obligation de participer aux charges
et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30, les cotisations au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2,
les créances afférentes aux travaux de restauration immobilière réalisés en application du c du II de l'article 24,
les dommages et intérêts alloués par les juridictions au syndicat des copropriétaires, ainsi que le remboursement des dépens. » ;
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965