Création de l'Article 24-5 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965

Cet article est créé par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article 24-5 de la Loi : Recharge des véhicules électriques ou hybrides

La Loi ALUR supprime les textes en rouge et ajoute les textes en bleu

• Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos ou des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos ou la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

Commentaires :

• Obligation faite au Syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle, les travaux de recharge des véhicules électriques ou hybrides en cas d'installation électrique inadaptée

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965