Première Assemblée Générale

Situation à la naissance de la copropriété :

• Le Vendeur est le « Syndic provisoire » de la copropriété jusqu’à la première Assemblée Générale qu’il doit organiser sous un délai de un an après la naissance de la copropriété

• S’il ne convoque pas la première Assemblée Générale dans ce délai, un ou plusieurs Copropriétaires doivent s’adresser au Tribunal de Grande Instance pour demander la nomination d’un Administrateur provisoire

• Son mandat de « Syndic provisoire » est frappé de nullité après ce délai d’un an

• Si les Copropriétaires veulent accélérer sa convocation, ils doivent se référer au premier alinéa de l'article 8 du Décret n° 67-223 du 17 Mars 1967 : " La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée."

Convocation de la Première Assemblée Générale :

• La date de l’Assemblée Générale sera fixée par le Vendeur ou par l’Administrateur provisoire

• L’ordre du jour sera établi par le Vendeur ou l’Administrateur provisoire

Que doivent faire les Copropriétaires ?

• Les Copropriétaires doivent s’organiser pour décider s'ils veulent : :
  
  
  • Se constituer en Syndicat Coopératif ( voir si le règlement de copropriété l'a prévu )
    
    
  • Prendre un Copropriétaire en qualité de Syndic bénévole
    
    
  • Utiliser les services d'un Syndic professionnel
    
    
  • Demander la mise à l’ordre du jour les sujets qui les intéressent :
    
    
    • Présentation d’un ou plusieurs Syndics concurrents ( joindre obligatoirement les contrats ) de celui présenter par le Vendeur
      
      
    • Fixer la date de réception des parties communes
      
      
    • Autorisation données au Syndic à engager une procédure de référé envers le Vendeur si celui-ci ne donne pas par écrit une date de livraison des parties communes
      
      
    • Les travaux de la notice descriptive détaillée non prévus par le Vendeur
      
      
    • La présentation de devis de prestataires de services (nettoyage des parties communes, ascenseur, jardinage,….)
      
      
    • Le contrat d'assurance multirisques de la Copropriété ( vérifier la surface prise en compte et la couverture de la responsabilité civile du Conseil syndical )
      
      
    • La présentation par le Vendeur de tous les dossiers D.O.E. à transmettre au Syndic qui sera nommé
      
      
    • La durée des contrats avec les prestataires de la Copropriété ….
      
      
    • les informations complémentaires à inclure dans le carnet d'entretien ( Etat des réserves du P-V de livraison des parties communes, dossier D.O.E.( Dossier des ouvrages exécutés ) et les plans de recollement. Ceci obligera le Vendeur qui est le Syndic provisoire de fait, à les fournir
      
      
  • Trouver les futurs membres du Conseil Syndical
    
    
  • Récupérer les pouvoirs des Copropriétaires absents
    
    
  • Constituer des majorités de vote ( attention aux types de majorités, simple, double ou absolue, en fonction des sujets traités )

Règles de base :

• Se renseigner avant l’A.G. sur le Syndic proposé par le Vendeur ( voir s’il gère d’autres copropriétés réalisées par le Vendeur )

• Ne jamais prendre un Syndic du même Groupe Immobilier que le Vendeur ou le Vendeur lui-même

• Etablir des contacts entre Copropriétaires : un ou deux Copropriétaires doivent les prendre en charge ( porte à porte, téléphone, internet,…) et discuter des sujets à traiter avec tous les Copropriétaires ( internet ou réunion préalable à l’assemblée générale)

• Etablir des devis avec des prestataires de services ( se renseigner auprès des copropriétés voisines)

• Pressentir des Conseillers syndicaux résidants de la Copropriété

• ……

Sujets à traiter et voter obligatoirement ( 1er vote à la majorité absolue , 2ème vote à la majorité simple ) :

• Election du syndic ( pour un an et pas plus )

• Election des Conseillers Syndicaux ( pour un an et pas plus)

• Choix d’un compte bancaire séparé pour la Copropriété au Nom du Syndicat des Copropriétaires

• Montant maximum d’une dépense autorisée au Syndic sans consultation du Conseil Syndical

• Fonds spécial pour les travaux d’entretien

• Autorisation données au Syndic à engager une procédure de référé envers le Vendeur si celui-ci ne donne pas par écrit une date de livraison des parties communes

• Installation d'éléments d'équipements individuels des lots, communs à tous les Copropriétaires ( stores, portes de garage, climatiseur, ...)
• ....

Sujets à traiter obligatoirement, sans vote :

• Présentation par le Vendeur lors de l’Assemblée Générale de tous les dossiers D.O.E. de la Copropriété à transmettre au Syndic qui sera nommé

• Fixation de la date de réception des parties communes

• Date de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par le Vendeur

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