Le 30 août 2016

Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation
 
NOR: DEVL1131114A
 
Version consolidée au 1 septembre 2016

 

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
 
Vu l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation ;
 
Vu la décision n° 2009-1106 de l’Autorité de régulation des communications électroniques en date du 22 décembre 2009 ;
 
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;
 
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2011,
 
Arrêtent : 

Article 1 

Les réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques destinés à assurer la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel sont constitués à partir des points de raccordement situés dans un local ou un espace dédié, accessible à tout moment, à proximité du point de pénétration dans l’immeuble.
 
Dans ce local ou cet espace dédié sont placés, en tant que de besoin, des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques, un ou des boîtiers de pied d’immeuble pour les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. 
 
Article 2 

Les gaines ou passages réservés à l’installation des lignes de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision sont placés dans les parties communes de l’immeuble et doivent permettre l’installation des câbles et dispositifs de raccordement ou d’amplification ainsi que l’accès permanent à ces dispositifs.
 
La distance entre l’axe des câbles et des dispositifs susvisés, d’une part, et les canalisations électriques de toute nature, d’autre part, doit être au minimum de 20 centimètres.
 
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les infiltrations d’eau à l’endroit des débouchés vers l’extérieur.
 
Lorsqu’il est prévu des gaines, celles-ci doivent comporter, au niveau des dispositifs de raccordement, des panneaux amovibles ou ouvrants donnant sur les parties communes, dont les dimensions minimales de passage doivent être de 1 mètre de hauteur et de 0,25 mètre de largeur.
 
Les câbles de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision peuvent être installés dans la même gaine. 
 
Article 3 
 
· 	Modifié par Arrêté du 17 février 2012 - art. 1
Les câbles téléphoniques empruntant les parties communes de l’immeuble sont distribués à partir des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques. Ces câbles sont placés sur des supports réservés à cet effet et sont raccordés sur des réglettes de distribution échelonnées dans les gaines verticales affectées aux lignes de communications électroniques.

Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre le point de raccordement et le dispositif de terminaison mentionné à l’article 6.

Les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique empruntent les parties communes de l’immeuble et sont placées sur des supports réservés à cet effet qui peuvent être les mêmes que les supports réservés aux câbles des lignes téléphoniques susvisés. 
 
Article 4 

La ligne téléphonique d’abonné et la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ainsi que, le cas échéant, chacune des fibres qui la composent, qui desservent chaque logement ou local à usage professionnel, sont identifiées clairement et de manière pérenne au point de raccordement, en vue de leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques. 
 
Article 5 (différé) 
 
· 	Modifié par Arrêté du 3 août 2016 - art. 2
Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par au moins une fibre. Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d’au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe I. 
NOTA : 
Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 3 août 2016, ces dispositions sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté (1er septembre 2016).  
 
Article 6 (différé) 
 
· 	Modifié par Arrêté du 3 août 2016 - art. 3
Chaque logement dispose d’une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, dans les cas prévus à l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation, aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.  
L’installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l’accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (internet). Les dispositifs de brassage sont placés dans le tableau de communication.  
L’installation intérieure comporte le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales dans un nombre minimal de pièces, tel que défini dans l’annexe II.  
Cette installation intérieure permet également d’accueillir et d’alimenter des équipements d’opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l’occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en fibre optique, tel que défini dans l’annexe II.  
Chaque local à usage professionnel dispose d’une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d’abonné, les services de communication audiovisuelle et la ligne très haut débit en fibre optique. L’installation intérieure comporte les dispositifs de terminaison et de brassage nécessaires à l’accès à ces réseaux, placés dans le tableau de communication, ainsi que le câblage en étoile assurant la desserte et le raccordement des prises terminales. 
 
NOTA : 
Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 3 août 2016, ces dispositions sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté (1er septembre 2016).  
 
Article 7 

A l’achèvement des travaux, l’installateur de lignes de communications électroniques en fibre optique procède au contrôle de l’installation qu’il vient de réaliser. 
 
Article 8 
 
· 	Modifié par Arrêté du 17 février 2012 - art. 2
La mise à disposition d’un opérateur de communications électroniques de l’installation fait l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.  
Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques. 
 
Article 9 

Ne sont pas assujetties aux dispositions des articles précédents les constructions provisoires d’une durée inférieure à deux ans. 
 
Article 10 

A abrogé les dispositions suivantes :  
- Arrêté du 14 juin 1969 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 
 
L’arrêté du 22 juin 1973 modifié relatif à l’établissement des lignes téléphoniques dans les immeubles groupant plusieurs logements est abrogé. 
 
Article 11 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012. 
 
Article 12 

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

Annexe I (différé) 
 
· 	Modifié par Arrêté du 3 août 2016 - art.
. 
CODE INSEE  	NOM DE LA COMMUNE  		
 
33063 
 	 
Bordeaux 

63113 
 	 
Clermont-Ferrand 

38151 
 	 
Echirolles 

38185 
 	 
Grenoble 

38229 
 	 
Meylan 

38317 
 	 
Le Pont-de-Claix 

38485 
 	 
Seyssinet-Pariset 

59350 
 	 
Lille 

59410 
 	 
Mons-en-Barœul 

69029 
 	 
Bron 

69034 
 	 
Caluire-et-Cuire 

69123 
 	 
Lyon 

69142 
 	 
La Mulâtière 

69202 
 	 
Sainte-Foy-lès-Lyon 

69259 
 	 
Vénissieux 

69266 
 	 
Villeurbanne 

13055 
 	 
Marseille 

57463 
 	 
Metz 

34172 
 	 
Montpellier 

54395 
 	 
Nancy 

44109 
 	 
Nantes 

06004 
 	 
Antibes 

06029 
 	 
Cannes 

06030 
 	 
Le Cannet 

06088 
 	 
Nice 

45234 
 	 
Orléans 

75056 
 	 
Paris 

77083 
 	 
Champs-sur-Marne 

78158 
 	 
Le Chesnay 

91228 
 	 
Evry 

91345 
 	 
Longjumeau 

91692 
 	 
Les Ulis 

92002 
 	 
Antony 

92004 
 	 
Asnières-sur-Seine 

92007 
 	 
Bagneux 

92009 
 	 
Bois-Colombe 

92012 
 	 
Boulogne-Billancourt 

92014 
 	 
Bourg-la-Reine 

92019 
 	 
Châtenay-Malabry 

92020 
 	 
Châtillon 

92022 
 	 
Chaville 

92023 
 	 
Clamart 

92024 
 	 
Clichy 

92025 
 	 
Colombes 

92026 
 	 
Courbevoie 

92032 
 	 
Fontenay-aux-Roses 

92033 
 	 
Garches 

92035 
 	 
La Garenne-Colombes 

92036 
 	 
Gennevilliers 

92040 
 	 
Issy-les-Moulineaux 

92044 
 	 
Levallois-Perret 

92046 
 	 
Malakoff 

92047 
 	 
Marnes-la-Coquette 

92048 
 	 
Meudon 

92049 
 	 
Montrouge 

92050 
 	 
Nanterre 

92051 
 	 
Neuilly-sur-Seine 

92060 
 	 
Le Plessis-Robinson 

92062 
 	 
Puteaux 

92063 
 	 
Rueil-Malmaison 

92064 
 	 
Saint-Cloud 

92071 
 	 
Sceaux 

92072 
 	 
Sèvres 

92073 
 	 
Suresnes 

92075 
 	 
Vanves 

92076 
 	 
Vaucresson 

92077 
 	 
Ville-d’Avray 

92078 
 	 
Villeneuve-la-Garenne 

93001 
 	 
Aubervilliers 

93006 
 	 
Bagnolet 

93008 
 	 
Bobigny 

93029 
 	 
Drancy 

93045 
 	 
Les Lilas 

93048 
 	 
Montreuil 

93051 
 	 
Noisy-le-Grand 

93053 
 	 
Noisy-le-Sec 

93055 
 	 
Pantin 

93061 
 	 
Le Pré-Saint-Gervais 

93063 
 	 
Romainville 

93064 
 	 
Rosny-sous-Bois 

93066 
 	 
Saint-Denis 

94002 
 	 
Alfortville 

94016 
 	 
Cachan 

94018 
 	 
Charenton-le-Pont 

94028 
 	 
Créteil 

94033 
 	 
Fontenay-sous-Bois 

94037 
 	 
Gentilly 

94041 
 	 
Ivry-sur-Seine 

94042 
 	 
Joinville-le-Pont 

94043 
 	 
Le Kremlin-Bicêtre 

94046 
 	 
Maisons-Alfort 

94052 
 	 
Nogent-sur-Marne 

94067 
 	 
Saint-Mandé 

94069 
 	 
Saint-Maurice 

94080 
 	 
Vincennes 

95127 
 	 
Cergy 

95268 
 	 
Garges-lès-Gonesse 

95680 
 	 
Villiers-le-Bel 

86194 
 	 
Poitiers 

35238 
 	 
Rennes 

76540 
 	 
Rouen 

42218 
 	 
Saint-Etienne 

67482 
 	 
Strasbourg 

83137 
 	 
Toulon 

31555 
 	 
Toulouse 

37261 
 	 
Tours

 

 
Annexe II (différé) 
 
· 	Créé par Arrêté du 3 août 2016 - art.
L’installation intérieure de communication permet l’accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (réseau internet avec un débit d’au moins 1 Gbit/ s).  
Ce câblage en étoile est constitué a minima des trois points suivants :  
 
1. Un tableau de communication dans lequel sont placés un bandeau de brassage équipé de 4 socles RJ45, les dispositifs de terminaison adaptés aux adductions (DTIo et/ ou DTI RJ45), un dispositif d’adaptation/ répartition des services de communication audiovisuelle, un dispositif de mise à la terre et, le cas échéant, un répartiteur téléphonique RJ45.  
2. Un volume attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 × 300 mm × 200 mm. Ce volume permet d’accueillir les équipements de l’opérateur de communications électroniques et les équipements additionnels. Il comprend au moins un socle de prise de courant pour l’alimentation des équipements actifs.  
3. Des prises terminales connectées et reliées aux socles RJ45 du bandeau de brassage par un câble adapté à la distribution du téléphone, des services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et des données numériques (réseau internet avec un débit d’au moins 1 Gbit/ s).  
 
Le nombre de prises terminales est défini ci-dessous. 
 
- pour les logements comportant une pièce principale, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l’emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ; 
- pour les logements comportant deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l’emplacement prévu pour les équipements audiovisuels, ainsi qu’une prise terminale desservant une autre pièce du logement ; 
- pour les logements comportant plus de deux pièces principales, il est installé deux prises terminales juxtaposées, reliées par deux liens connectés, situées dans le salon ou le séjour à proximité de l’emplacement prévu pour les équipements audiovisuels ainsi que deux prises terminales desservant deux autres pièces du logement. 

 
 
Fait le 16 décembre 2011. 
 
La ministre de l’écologie, 
du développement durable, 
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l’habitat, 
de l’urbanisme et des paysages, 
E. Crépon 
Le ministre auprès du ministre de l’économie, 
des finances et de l’industrie, 
chargé de l’industrie, 
de l’énergie et de l’économie numérique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la compétitivité, 
de l’industrie et des services, 
L. Rousseau