Article 8-2 de la Loi : Fiche Synthétique de la Copropriété

Modifié par ORDONNANCE n°2019-1101 du 30 OCTOBRE 2019- art. 7

• – Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année
• Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires.

• Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l’encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d’un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice

• En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale.

• Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d’habitation.

L’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable à compter du :

• 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;

• 2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;

• 3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.