Détecteurs de fumée

Les articles L129-8 et L129-9 du Code de l'habitation et de la construction, créés par la Loi 2010-238 du 09 Mars 2010 les régissent pour les locaux d'habitation

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version du 30 Novembre 2010

Article L129-8 : Les Détecteurs de fumée normalisés

• L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

• Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en Å“uvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

• L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Article L129-98 : Modalités d'application

• Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Commentaires :

• La prise en compte des parties communes est à venir