Plafond du Livret A pour les Syndicats de copropriétaires
Décret n° 2012-1056 du 17 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A
Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr , version du 1er Octobre 2012
Article 1 :
Article 2 :
- Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2012.
Commentaires :
- Le présent décret modifie le plafond uniquement pour les particuliers; il reste stable pour les Syndicats de Copropriétaires