Information de l'Acheteur

Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, JORF n°0092 du 19 avril 2011 page 6840 texte n° 9

Article 1

L'article R. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

• « Art. R. 134-4-2. - La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans. »

Article 2

• L'article R. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Article 2

L'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

• 1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;

• 2° Le cinquième alinéa est supprimé.

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