Lutte contre les termites
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr , version consolidée au 19 mai 2011 pour le code de la construction et de l'habitation
Article L 133-1 CCH:
- Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis
et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs
ou d'éradication nécessaires.
- Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des
copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception
Commentaires :
Cet article est modifié par l'article 125 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Les modifications sont de couleur rouge