" Article 26-7 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art.103(V)
La Loi ALUR supprime les textes en rouge et
ajoute les textes en bleu
- Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence,
par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt
mentionné à l'article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement
des accessoires.
- Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance
spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier.
- Le cautionnement solidaire prévu aux deux premiers alinéas est facultatif lorsque le prêt souscrit par le syndicat
a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés.
Les décisions attributives de subventions sont alors obligatoirement communiquées à l’organisme prêteur par le syndic.
- Au regard du privilège prévu au 1° bis de l'article 2374 du code civil, les sommes correspondant au
remboursement de l'emprunt ainsi qu'au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et
travaux. Après mise en œuvre de la caution, celle-ci est subrogée de plein droit dans l'exercice du privilège
du syndicat des copropriétaires prévu au même 1° bis.
NOTA: Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 103 II et III : les modalités d'application de ces dispositions
sont fixées par décret en Conseil d'Etat, elles sont applicables à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la
publication dudit décret.
Commentaires :
- Il faut attendre le Décret d'application