" Article 26-4 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "
Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art.103(V)
- L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix des copropriétaires, décider la souscription d'un
emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement soit de travaux régulièrement votés
concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés,
soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat et régulièrement votés.
- Par dérogation au premier alinéa, l'assemblée générale peut également, à la même majorité que celle nécessaire
au vote des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives,
voter la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires lorsque cet emprunt a pour
unique objectif le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux
votés.
- Par dérogation au premier alinéa, l'assemblée générale peut, à la même majorité que celle nécessaire au vote
soit des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives,
soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat, voter la souscription d'un emprunt bancaire au
nom du syndicat des copropriétaires au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d'y participer.
- Les copropriétaires qui décident de participer à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic en précisant
le montant de l'emprunt qu'ils entendent solliciter, dans la limite de leur quote-part des dépenses. A peine de
forclusion, la notification au syndic doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification du
procès-verbal d'assemblée générale pour les copropriétaires opposants ou défaillants et, pour les autres
copropriétaires, à compter de la tenue de l'assemblée générale.
NOTA: Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 103 II et III : les modalités d'application de ces dispositions
sont fixées par décret en Conseil d'Etat, elles sont applicables à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la
publication dudit décret.
Commentaires :
- Il faut attendre le Décret d'application