" Alinéas 1, 4 et 5 de l'article 21 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "

• Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

• Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

• Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965